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Vos droits comme parent
LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU, DE REFUSER ET DE CONTESTER
Vous avez le droit d’être entendu et de donner votre Point de vue...
• Auxintervenant(e)senprotectiondelajeunesse; • Auxtribunauxappelésàprendredesdécisions.
Que pouvez-vous refuser?
• La prolongation dʼune mesure dʼurgence.
• Une entente provisoire ou volontaire. Le nom le dit : si vous nʼêtes pas volontaire ou que vous nʼêtes pas dʼaccord avec le contenu de lʼentente, vous pouvez refuser de la signer !
• Uneexpertisepsychologiqueoumédicale(sauf dans les situations dʼabus physiques ou dʼabus sexuels à lʼégard dʼun lʼenfant).
Si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions du DPJ...
• Vousêtesendroitdevousfaireentendre,dedonnervotreversiondes faits et dʼexprimer vos préoccupations.
• Vouspouvezlesrefuseroulescontester.Danscecas,letribunalsera saisi. Vous pourrez alors vous faire entendre par un(e) Juge, qui prendra une décision en tenant compte de votre point de vue, de lʼintérêt de votre enfant et du point de vue du DPJ. Vous devrez alors vous conformer à lʼordonnance qui aura été rendue par le juge.
• Vouspouvezdéposerunerequêteautribunalpourcontestercertaines décisions prises par le DPJ.
Que pouvez-vous contester?
• Lemotif«decompromission»,soitceluipourlequelleDPJintervient dans la vie de lʼenfant.
• Lʼorientationdelasituation,soitlesmesuressuggéréesparleDPJ.
• UnedécisionpriseparleDPJdelimiterlescommunicationsdelʼenfant
avec une personne.
• UnedécisionpriseparleDPJderecouriràlʼhébergementdelʼenfant
dans une unité dʼencadrement intensif.
Sources : art. 2.4, 6, 47.2, 51.4, 52, 87 LPJ; Art. 13, Loi C-92
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