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LES ARTICLES DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE (LPJ) SPÉCIFIQUES AUX PREMIÈRES NATIONS ET INUIT
Gestion des familles dʼaccueil
Partage de renseignements confidentiels
Avis à la communauté lors dʼun placement
Participation des communautés autochtones au tribunal
Art. 37.6
Art. 72.6
Art. 72.6.0.1
Art. 81.1
Art. 37.7
Cet article permet la conclusion dʼententes ayant pour objet de préciser les modalités relatives aux autorisations accordées par le DPJ pour lʼexercice dʼune ou de plusieurs de ses responsabilités exclusives. Par une entente, cela permet aux intervenants œuvrant au sein des communautés autochtones, sʼils relèvent du DPJ sur le plan clinique, de procéder à lʼévaluation dʼune situation et décider si la sécurité ou le développement dʼun enfant est compromis; de décider de lʼorientation dʼun enfant, de réviser la situation et de mettre fin à lʼintervention si la sécurité ou le développement dʼun enfant nʼest pas ou nʼest plus compromis (art. 32).
Cet article donne une assise juridique à la gestion des familles dʼaccueil (FA) et des familles de proximité (FAP) par les communautés autochtones et les villages nordiques. Par exemple, les communautés de Mashteuiatsh et Opitciwan gèrent elles-mêmes le recrutement et lʼévaluation des familles dʼaccueil sur leur territoire (et parfois en milieu urbain).
Cet article permet au DPJ de communiquer des renseignements confidentiels à des personnes ou à des organismes (autochtones, notamment) qui collaborent avec lui, si cette divulgation est nécessaire pour assurer la protection de lʼenfant.
Cet article oblige le DPJ à informer la personne responsable des services sociaux de la communauté de lʼenfant que ce dernier a été retiré de son milieu familial.
Cet article permet à une personne responsable des services de protection de la jeunesse dʼune communauté autochtone (ou en lʼabsence de ces services, une personne qui assume un rôle en matière de services sociaux) dʼêtre assistée par un avocat pour témoigner et présenter ses observations au tribunal lors des audiences qui concernent un enfant autochtone de la communauté concernée.
Cette fiche a été réalisée par Lisa Ellington et Sonia De GrandʼMaison (2021).
Projet financé par la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) - Principe de Jordan
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